Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 20
Versions de la disposition
20. Si le revenu moyen net annuel admissible est révisé, la Commission recalcule l’indemnité en conséquence et l’ajuste rétroactivement. La Commission en informe la personne responsable et le ministre. Ce nouveau revenu n’est pas sujet à révision par la Commission.
En vig.: 2019-09-19
20. Si le revenu moyen net annuel admissible est révisé, la Commission recalcule l’indemnité en conséquence et l’ajuste rétroactivement. La Commission en informe la personne responsable et le ministre. Ce nouveau revenu n’est pas sujet à révision par la Commission.
